1994 : une artiste est sélectionnée pour réaliser une fresque destinée à orner l'hémicycle de l'hôtel du conseil régional de Guadeloupe.

2015 : l’artiste découvre que sa fresque est recouverte d’une bâche.

Estimant que le conseil régional avait porté atteinte à l'intégrité de son œuvre, l’artiste s’est pourvue en justice.

Le 13 juillet 2021, la CA Fort-de-France a rejeté sa demande aux fins de condamnation du conseil régional à retirer la bâche.

Selon la cour, les droits moraux de l’artiste n’ont pas été bafoués.

La cour a ainsi relevé que :

  • la fresque n’est pas constamment dissimulée derrière une bâche
  • la fresque peut être retirée à tout moment
  • la fresque n’a pas été matériellement altérée
  • les bâches recouvrant régulièrement la fresque supportent diverses campagnes en rapport avec la destination d’un hémicycle politique

Le simple fait de ne plus rendre visible l’œuvre ne peut s'analyser en une atteinte à l'intégrité ni à l'esprit de l'œuvre.