Le 10 décembre 2011, 2 antiquaires ont conclu un contrat de dépôt-vente.

X a mis en dépôt chez Y 2 montres et une pendulette de voyage.

Durée du dépôt : 90 jours, soit jusqu’au 12 mars 2012.

En octobre 2017, prétendant être sans nouvelles de Y et ne jamais avoir été payé, X a assigné Y aux fins de paiement des biens.

Le 5 février 2019, le TCom de Nîmes a déclaré l’action prescrite et débouté en conséquence X de ses demandes.

Le Tribunal a fait application de l'art. L 110-4 du Code de commerce sur la prescription de 5 ans pour les actes de commerce entre commerçants.

Pour lui, l’action était donc prescrite depuis le 12 mars 2017.

Ce n’est pas le raisonnement de la CA Nîmes.

Le 26 mai 2021, la CA Nîmes a au contraire dit l’action non-prescrite donc recevable.

En effet, pour la CA, le dépôt-vente vaut mandat de vendre avec obligation de conservation du bien.

Le dépôt n’a donc aucune limite dans le temps pour la restitution.

L'obligation de restitution pèse sur le dépositaire sans limitation dans le temps.

Par conséquent, l’action n’est pas prescrite.

Cependant, la CA Nîmes a tout de même rejeté les demandes de X.

Il apparaissait en effet que, postérieurement au dépôt, X avait vendu les biens à Y.

Ayant appris que Y avait subi un vol de montres et de documents administratifs, X espérait que Y ne puisse pas prouver l’existence de cette vente, et que l’assurance de Y l’indemniserait !

Raté : le document attestant de la vente avait échappé aux voleurs !

A retenir : tant que le dépositaire ne s'est pas dessaisi du bien déposé, il est toujours possible d'agir contre lui.