M. et Mme Z, collectionneurs d’œuvres d’art, étaient propriétaires d’un tableau attribué à Frans Francken Le Jeune, intitulé "La reine de Saba offrant son sceptre au roi Salomon".
 
Ils sont décédés respectivement en 1991 et 1993.
 
En vertu d’un testament établi quelques mois avant sa mort, Mme Z a désigné la commune de Vichy légataire universelle.
 
Depuis le milieu des années 1990, le tableau est ainsi exposé dans les salons des mariages de l'hôtel de ville de Vichy.
 
En octobre 2020, X a demandé la condamnation de la commune à lui restituer ce tableau, invoquant un legs à titre particulier consenti à son époux, décédé 2 ans auparavant, par M. et Mme Z dont il était l’employé.
 
Le 9 novembre 2021, le conseiller de la mise en état de la CA de Riom a déclaré l’action de X prescrite.
 
Le magistrat s’est livré au calcul suivant :

  • l'action en délivrance du legs est soumise au délai de prescription de droit commun
  • ce délai court à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (en l’espèce, le décès de Mme Z, soit le 25 juillet 1993)
  • ce délai était de 30 ans en 1993 (donc expiration du délai le 25 juillet 2023) 
  • mais il a été ramené à 5 ans par la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile 
  • en application de l’art. 26 II de cette loi, le nouveau délai de 5 ans s'applique à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi sans que la durée totale puisse excéder 30 ans
  • cette loi est entrée en vigueur le 19 juin 2008
  • l’action en délivrance du legs est donc prescrite depuis le … 19 juin 2013 !

Ceux qui étaient avocats en 2013 se souviennent de l’agitation qui régnait au sein des cabinets à l’approche de la date fatidique du 19 juin 2013 correspondant à l’expiration du régime transitoire de la prescription. 

Et quand on parle du 19 juin 2013, il s’agit du 19 juin 2013 à 0 heure, soit du 18 juin 2013 à minuit (certains se sont fait avoir !)