Depuis 2003, X a pour objectif la réalisation d’un catalogue raisonné des sculptures de Picasso.
En décembre 2014, X a déclaré un crédit de TVA de près de 240.000 €.
A l'issue d'une procédure de vérification de sa comptabilité, l’administration fiscale a remis en cause ce crédit de TVA.
X a alors saisi la juridiction administrative pour que lui soit remboursé ce crédit de TVA.
Le 24 juin 2021, la CAA de Paris a refusé de lui accorder le rétablissement de crédit de TVA.
La Cour a rappelé qu’est notamment assujettie à la TVA toute personne qui a l’intention de commencer de façon indépendante une activité économique.
Mais cette « intention » doit être confirmée par des éléments concrets.
Alors certes, X est immatriculée au greffe du Tribunal de commerce de Paris comme une société relevant du secteur de l'édition de livres.
Certes, la réalisation d’un catalogue raisonné implique une « intention » de commercialiser à échéance ce catalogue.
Mais, de 2003 à 2014, X n’a pas tiré de recettes de son activité.
En outre, X ne justifie pas avoir effectué des démarches en vue de commercialiser, même à terme, son catalogue, et d’en tirer des recettes (génératrices de TVA).
La Cour a donc considéré que les dépenses que X présentait comme afférentes à l’élaboration du catalogue raisonné n’avaient pas été engagées pour les besoins d’une opération économique ouvrant droit à déduction de TVA.
Elle a été insensible aux 2 arguments de X, à savoir :
- les catalogues raisonnés sont des produits rares, destinés par essence à la vente
- le cycle de production, propre au secteur de l'art, est particulièrement long
En résumé, on ne peut pendant 10 ans se contenter de faire des dépenses (et récupérer la TVA déductible auprès de l’Etat), sans jamais faire de recettes (et reverser la TVA à l’Etat).
J’ignorais que rédiger un catalogue raisonné coûtait aussi cher (240.000 € de TVA)
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