Juin 2004 : signature d’un contrat de garde-meuble aux termes duquel X a confié en dépôt à Y un ensemble de meubles et d'objets d'art en contrepartie du paiement d’une redevance

Dès décembre 2005 : arrêt du règlement par X des factures de Y

Janvier 2010 : mise en demeure de X par Y de payer

24 juin 2014 : saisie conservatoire sur le compte bancaire de X

10 juillet 2014 : résiliation du contrat de garde-meuble par X, qui n’a cependant pas retiré ses biens

12 septembre 2014 : assignation au fond de X par Y

28 novembre 2017 : jugement du TGI de Paris, assorti de l’exécution provisoire

Le 1er juillet 2021, la CA Paris a condamné X au titre du dépôt entre septembre 2009 et novembre 2017.

La Cour a souligné toutes les erreurs commises par X et Y dans ce dossier :

1/ Prescription

L’action en paiement de factures se prescrit par 5 ans.

Certes, une saisie interrompt ce délai.

Mais sous réserve qu’une action au fond soit introduite dans le mois qui suit.

Or, entre la saisie (24 juin 2014) et l’assignation (12 septembre 2014), plus d’un mois s’est écoulé.

Conséquences :

  • la saisie n’a pas interrompu la prescription
  • toutes les factures antérieures à septembre 2009 sont prescrites

2/ Dégradations des biens

Selon X, les objets entreposés ont subi des dommages.

Mais aucun constat contradictoire n’a été établi.

Conséquences :

  • les dégradations ne sont pas démontrées
  • X ne peut les invoquer pour refuser de payer

3/ Factures postérieures au jugement

Depuis le jugement, Y pouvait mettre en vente aux enchères publiques les objets entreposés et non retirés par X.

Conséquences :

  • Y n’est pas en droit de réclamer d’être rémunérée pour avoir assuré la garde d’objets qu’elle pouvait vendre
  • aucune facture émise après novembre 2017 n’est valable

4/ Frais d’entreposage

Depuis 2009, Y a pratiqué des augmentations de tarif sans notifier à X les raisons ni le calcul de celles-ci.

Conséquences :

  • ces augmentations ne sont pas opposables à X
  • c’est la redevance prévue au contrat de 2004 qui doit s’appliquer à toutes les factures dues entre septembre 2009 et novembre 2017

Il faut réagir dès les premiers impayés, recueillir des éléments de preuve même pendant la phase amiable, et conduire stratégiquement sa procédure judiciaire !