Madame la députée Véronique Louwagie a posé une question écrite au Ministre de l'économie et des finances sur le traitement fiscal réservé à la commercialisation des NFT.
 
Voici son état des lieux des NFT :
 
USAGE : supports privilégiés pour héberger des œuvres d'art

INTERET : caractère spécifique, unique et identifiable
 
PAIEMENT : plus souvent un échange contre une crypto-monnaie qu’un paiement avec une devise
 
PROBLEME N°1 : absence de définition légale des NFT
 
PROBLEME N°2 : incertitude quant au régime fiscal des cessions dans le cadre d'une activité habituelle de création et de cession de NFT
 
PISTE DE REFLEXION N°1 : assimilation des NFT aux œuvres d'art au sens des articles L. 111-1 et suivants du CPI
 
PISTE DE REFLEXION N°2 : taxer à l’IS les cessions de NFT qui interviennent par le biais d'une société commerciale
 
QUESTION : quelle fiscalité le Gouvernement entend-il retenir pour les cessions à titre habituel de NFT, notamment en cas d'échange contre une crypto-monnaie
 
On attend avec impatience la réponse de Bruno Le Maire !