Madame la députée Véronique Louwagie a posé une question écrite au Ministre de l'économie et des finances sur le traitement fiscal réservé à la commercialisation des NFT.
Voici son état des lieux des NFT :
USAGE : supports privilégiés pour héberger des œuvres d'art
INTERET : caractère spécifique, unique et identifiable
PAIEMENT : plus souvent un échange contre une crypto-monnaie qu’un paiement avec une devise
PROBLEME N°1 : absence de définition légale des NFT
PROBLEME N°2 : incertitude quant au régime fiscal des cessions dans le cadre d'une activité habituelle de création et de cession de NFT
PISTE DE REFLEXION N°1 : assimilation des NFT aux œuvres d'art au sens des articles L. 111-1 et suivants du CPI
PISTE DE REFLEXION N°2 : taxer à l’IS les cessions de NFT qui interviennent par le biais d'une société commerciale
QUESTION : quelle fiscalité le Gouvernement entend-il retenir pour les cessions à titre habituel de NFT, notamment en cas d'échange contre une crypto-monnaie
On attend avec impatience la réponse de Bruno Le Maire !
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Propriété littéraire et artistique, Droit des sociétés, Droit pénal, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 2 RUE DE VIENNE 75008 PARIS

Pas de contribution, soyez le premier