L’ADAGP est un organisme chargé de la gestion collective de droits d’auteur dans le domaine des arts visuels.
 
Elle a découvert que l’œuvre d’un de ses membres, street artist, était reproduite sans autorisation dans un catalogue et sur les réseaux sociaux d’une société commercialisant des vêtements.
 
Elle a alors adressé à cette société 2 factures, pour paiement des droits de reproduction. En vain.
 
Elle a ensuite déposé une requête en injonction de payer auprès du président du Tribunal de commerce de Paris, qui y a fait droit.
 
Cependant, la société a formé opposition à l’injonction de payer, et soulevé l’incompétence du Tribunal de commerce.
 
Le 4 mars 2021, le Tribunal de commerce de Paris s’est déclaré incompétent au profit du Tribunal judiciaire.
 
Le Tribunal de commerce a rappelé que seul le Tribunal judiciaire est compétent pour juger des litiges en matière de droits d’auteur (art. L. 331-1 du CPI).
 
On pense souvent facture impayée = injonction de payer, mais encore faut-il que le litige relève du Tribunal de commerce !