Un hôtel des ventes est constitué sous forme de SARL entre 2 associes X et Y.

L’hôtel des ventes n’ayant plus d’activité, X a assigné Y en dissolution devant le Tribunal de commerce.

Y prétendait cependant que seul le Tribunal judiciaire était compétent.

Argument avancé par Y : selon l’article L321-37 du Code de commerce, « les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice relatives aux activités de vente dans lesquelles est partie un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ».

Le 1er juin 2021, la CA Rennes a rejeté cet argument et déclaré le Tribunal de commerce compétent.

La cour a rappelé que le texte précité ne vise que les actions relatives aux activités de vente.

Or, l'action en dissolution de l'hôtel des ventes n'est pas relative à ses activités de vente.

La SARL étant une société commerciale, et en l’absence de précision dans ses statuts, c’est donc le Tribunal de commerce qui est compétent.

Avant de saisir une juridiction, comme en défense, toujours vérifier la compétence matérielle et territoriale !