X est notaire à Nantes et par ailleurs artiste.
 
Il sculpte des bustes en bronze et a également créé un jeu de société sur le thème de l’héritage.
 
Il est intervenu à plusieurs reprises dans les médias pour promouvoir ses activités artistiques et son jeu.
 
Estimant que X, dont la qualité de notaire voire le lieu d'exercice étaient systématiquement mentionnés lors de ces interventions médiatiques, avait contrevenu aux règles régissant la publicité personnelle des notaires, la chambre régionale de discipline des notaires a prononcé une sanction disciplinaire à son encontre.
 
Il était en effet reproché à X d’avoir violé l’art. 4.4.1 du règlement national du notariat prévoyant que « toute publicité à caractère personnel est interdite aux notaires y compris sur les réseaux sociaux. »
 
Le 8 février 2022, la CA Rennes a infirmé la décision de la chambre régionale de discipline des notaires et prononcé la relaxe de X.
 
Après avoir examiné l’ensemble des interventions de X dans les médias, la Cour a jugé que :

  • les articles de presse litigieux ne constituent pas un message publicitaire rédigé par X ou sur ses instructions afin de promouvoir son office ni ses prestations de notaire
  • la mention de la qualité de notaire de X ou de l’adresse de son office émane exclusivement des journalistes
  • nul ne saurait être sanctionné à raison de propos qu'il n'a pas personnellement tenus
  • X a certes fait état, à l’occasion d’une interview, des difficultés de son métier et de la nécessité de s'en libérer grâce à l'art, mais sans mettre en avant ni ses qualités de notaire ni son domaine de spécialité
  • la créativité de X n’est pas de nature à lui apporter une clientèle

La Cour rappelle avec justesse que l’art. 4.4.1 précité n'a pas pour vocation d'entraver l'activité sociale, artistique, littéraire ou politique des notaires, ni de les empêcher de s'exprimer ou d'exprimer leur créativité, mais seulement d'éviter qu'ils se livrent à une concurrence quasi commerciale incompatible avec leur état.
 
Conclusion : le fait de se livrer à la sculpture ou de créer un jeu de société ne contrevient à aucun des principes de probité, d'honneur et de délicatesse auxquels sont soumis les notaires.