En 2006, une société de ventes volontaires a procédé à la vente aux enchères d’une collection d’objets et de sculptures d’art premier, représentant 514 lots.

L’URSSAF lui a alors réclamé le paiement d’une contribution au titre du régime particulier des artistes auteurs.

Selon le Code de la Sécurité Sociale, cette contribution est due par toute personne qui procède à la diffusion ou à l'exploitation commerciale d'œuvres originales relevant des arts graphiques et plastiques.

Mais la SVV a refusé de payer la contribution diffuseur, estimant que celle-ci ne s’appliquait pas aux commissions perçues à l’occasion de la vente d'objets d'art premier.

Le 18 février 2022, la CA Paris a donné raison à la maison de ventes.

La Cour rappelle que, s’agissant des œuvres d’art statuaire et des sculptures, la contribution diffuseur n’est due que si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • les productions doivent être exécutées entièrement par l’artiste (hors cas des fontes)
  • les œuvres doivent porter l’empreinte de la personnalité de l’artiste

Or, en l’espèce, les objets et sculptures d’art premier vendus en 2006 ne remplissent aucune de ces 2 conditions :

  • l’URSSAF ne rapporte pas la preuve que chacun des 514 objets de la vente aurait été exécuté entièrement par un artiste ou par un même groupe d'artistes
  • l’URSSAF ne démontre pas davantage que chacun de ces 514 objets serait original en ce qu’il reflèterait la personnalité de son auteur

La vente de ces œuvres n’est donc pas assujettie à la contribution diffuseur.

Cette solution pourrait s’appliquer désormais à toutes les ventes d’art premier, tant il est quasiment impossible d’identifier les auteurs et l'empreinte de la personnalité de ceux-ci.