X a donné mandat à la société de ventes volontaires Y de vendre une Rolls-Royce modèle cabriolet Corniche de 1976.
 
Prix de réserve : 55.000 €
 
1er passage en vente : pas de preneur
 
2ème passage en vente : véhicule vendu pour 28.000 €
 
X a alors reproché à Y de ne pas avoir respecté le mandat de vente fixant le prix de réserve.
 
Y lui a opposé ses CGV prévoyant que « en cas de non vente, si le véhicule n'est pas retiré 1 mois après la vente, il sera vendu au meilleur prix dans une vente ultérieure ».
 
Le 7 décembre 2021, la CA Paris a condamné la SVV a payer à X la différence entre le prix de réserve et le prix de vente.
 
La Cour rappelle qu’il appartient à Y de rapporter la preuve de l’opposabilité de ses CGV à X.
 
En l’espèce, Y produit le mandat de vente renvoyé par X.
 
Ce mandant comporte 2 pages :

  • au recto : le prix de réserve + la mention « CGV au dos »
  • au verso : les CGV elles-mêmes

Or, seul le recto est signé par X.
 
Y ne démontre ni avoir envoyé ses CGV à X, ni que celui-ci les a acceptées.
 
Par conséquent, les CGV de Y ne sont pas opposables à X, et le prix de réserve fixé initialement aurait dû être respecté.
 
Rappel : rien ne sert d’avoir des CGV si on ne les fait pas signer, parapher ou valider par voie électronique !