X est expert-conseil spécialisé dans les véhicules de collection.

Depuis 18 mois, il collabore avec la maison de ventes Y et perçoit une commission pour chaque vente réalisée avec son concours.

Cependant Y a refusé de payer sa facture d’honoraires correspondant à la dernière vente organisée à l’hôtel des ventes.

Motif : les parties ne seraient liées par aucun contrat ni mandat d’apporteur d’affaires.

Le 10 février 2022, la CA Caen a condamné Y à payer la facture de X.

Pour la Cour, la relation entre X et Y ne relève pas d'un quelconque mandat, mais d’un contrat dont X peut librement prouver l’existence.

1. L’existence d’une relation contractuelle pendant 18 mois, y compris la dernière vente litigieuse, ressort des éléments suivants, versés aux débats par X :

  • notes d'honoraires
  • documents établis par Y détaillant les lots vendus avec l'assistance de X et justifiant le versement des commissions
  • annonces parues dans la presse
  • emails échangés avant les ventes

X justifie du principe de sa créance.

2. Pour vérifier les taux de commission indiqués par X sur sa facture, la Cour s’est référée aux usages commerciaux entre X et Y lors de précédentes ventes :

  • 5 % lorsque les biens sont inscrits par les commissaires-priseurs de Y
  • 10% lorsque les biens sont apportés par X

X justifie du quantum de sa créance.

Evidemment le contrat tacite existe, mais le contrat écrit (et bien écrit !), c’est mieux...