X, collectionneur d’œuvres de Lebovici, a conclu un contrat de dépôt avec une galerie, en vue de la restauration, la promotion et la vente de diverses pièces du designer.
6 ans plus tard, X a souhaité mettre un terme au contrat, et a réclamé la restitution de plusieurs œuvres.
Mais la galerie a indiqué ne pas détenir les œuvres réclamées.
X a alors saisi la juridiction des référés en restitution des pièces de Lebovici.
Le 16 juin 2021, la CA Paris a dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de X car elles se heurtent à une contestation sérieuse.
2 questions étaient posées à la Cour :
1. X a-t-il qualité à agir sur le fondement du contrat de dépôt ? [OUI]
La galerie prétendait que X ne démontrait pas être propriétaire des œuvres, et ne pouvait donc pas réclamer leur restitution.
Mais pour la Cour, la demande en restitution a pour fondement le contrat de dépôt, lequel n’exige pas que le déposant soit propriétaire des œuvres.
Par conséquent, la question de la propriété des œuvres est ici indifférente.
Rejet de la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de X.
2. La liste des œuvres présentée par X est-elle indiscutable ? [NON]
Le contrat de dépôt stipulait que :
- la galerie choisirait, au sein de la collection de X, les différentes pièces qu'elle prendrait en dépôt
- chaque pièce serait listée sur un inventaire
Cependant, aucun inventaire n’a jamais été dressé malgré les dépôts successifs réalisés.
La liste produite par X devant la Cour est contredite par d’autres pièces (registre de police de la galerie, bon d’enlèvement, facture de vente).
Il apparaît que certaines œuvres listées par X ont en réalité été vendues avec son accord ou déjà restituées.
Par conséquent, X n’établit pas avec l’évidence requise en référé le dépôt des œuvres dont il réclame la restitution.
Rejet de la demande de X qui pourra cependant saisir le juge du fond pour trancher la contestation sérieuse.
Conseils pour le contrat de dépôt :
- préciser les conditions du dépôt + lister et décrire précisément les œuvres déposées
- joindre au contrat un inventaire, un bon de dépôt etc.
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