X, historien d'art spécialiste du mobilier du XVIIIe siècle, a vendu 8 sièges comme meubles d’époque.

Il a encaissé les recettes sur un compte bancaire en Suisse.

C’est l’affaire des faux meubles du Château de Versailles.

Parallèlement à l'enquête pénale, X a fait l'objet d'une vérification de comptabilité par l’administration fiscale, qui a procédé à un redressement fiscal.

Conséquence : rappels de TVA + cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution sur les hauts revenus.

Total à payer : > 1.5 M€

Le 30 mars 2022, la CAA Paris a rejeté la requête de X visant la décharge de ces impositions.

La Cour s’est prononcée sur plusieurs points :

1. L’activité occulte de vente de (faux) sièges

C’est une activité professionnelle : X a pris une part active dans le processus de fabrication puis de revente des faux sièges dans le but de dégager un profit.

La Cour écarte l’explication de X selon laquelle il avait acquis ces meubles comme un simple collectionneur.

C’est une activité occulte : X n'a jamais déposé aucune déclaration fiscale au titre de cette activité.

La Cour écarte l’argument de X selon lequel il avait commis une erreur en appliquant le régime des ventes d’objets d’art des particuliers.

2. La transaction conclue avec l’administration fiscale

X a tenté d’échapper au redressement en excipant d’une transaction signée avec le fisc.

Mais cette transaction ne portait que sur les revenus de capitaux mobiliers et non sur l’activité occulte de vente de meubles imposable dans la catégorie des BIC.

3. Les sommes versées par X à l’ébéniste, au doreur et au tapissier

X reprochait à l’administration, pour le calcul de la TVA déductible et du bénéfice, de ne pas avoir pris en compte les sommes versées aux autres personnes impliquées dans la fabrication des faux meubles.

Mais ces individus ayant travaillé au noir, X est dans l’incapacité d’apporter la preuve des sommes qu’il a payées.

En matière de fraude, il n’y a pas que le juge pénal à craindre, l’administration fiscale est également redoutable !