En 2012, X a souhaité mettre en vente chez Sotheby's des fragments de vitraux datant de la fin du XIIIe siècle.
 
Ces fragments provenaient de l'église des Dominicains à Colmar. Ils avaient déposés lors de la désaffection au culte de cet édifice après la Révolution française, puis réemployés lors de la restauration de l'église Saint Martin dans les années 1820-1840, puis à nouveau déposés.
 
X disait les tenir des ayants droit d’un ancien archiviste de Colmar.
 
Mais le Ministère de la Culture, saisi d’une demande de certificat d’exportation, a déclaré que ces biens appartenaient au domaine public de la ville de Colmar, empêchant la vente.
 
X a cependant refusé de restituer les vitraux à la ville de Colmar.
 
Sotheby's, à qui X avait remis les vitraux en vue de la vente, a refusé de les rendre à X.
 
Le 17 mars 2022, la CA Colmar a condamné X à :

  • restituer les vitraux à la ville
  • verser diverses indemnités à Sotheby's 

1. Sur la restitution des vitraux à la ville de Colmar
 
Les vitraux, une fois déposés, sont devenus des biens mobiliers.
 
Mais ils ont continué d’appartenir au domaine public car ils provenaient d'un édifice constituant une dépendance du domaine public.
 
Or, X ne démontre pas que les vitraux sont régulièrement sortis du domaine public :

  • rien ne prouve que l’archiviste était devenu le légitime propriétaire des vitraux
  • X ne rapporte pas la preuve de son acquisition auprès des héritiers de l’archiviste

En outre, X ne peut se prévaloir de la prescription de l’action en revendication de la ville de Colmar puisque les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.
 
La ville de Colmar est donc fondée à revendiquer les vitraux.
 
2. Sur l’indemnisation de Sotheby's
 
Sotheby's réclamait à X le paiement d’indemnités prévues à ses CGV correspondant :

  • aux frais de conservation
  • à l’indemnité prévue en cas de retrait des biens de la vente pour déclarations inexactes du vendeur

X s’y opposait au motif qu’il n’avait signé ni les CGV ni le mandat de vente.
 
Malgré cette absence de signature, la Cour a considéré que les CGV s’appliquaient car :

  • Sotheby's a communiqué ses CGV à X lors de la confirmation de la mise en vente
  • Sotheby's a adressé un mandat de vente à X
  • Sotheby's a déposé des demandes de certificat d’exportation, avec l’accord de X
  • X a remis les vitraux à Sotheby's, signant un récépissé de dépôt
  • X ne s’est pas opposé à l’inscription des vitraux au catalogue de la vente
  • X a envoyé des emails à Sotheby's au sujet de la vente à venir 

Il existe donc un faisceau d'indices concordants démontrant l’existence d’un mandat de vente impliquant l'acceptation par X des CGV portées à sa connaissance avant la remise des vitraux.