Le 7 avril 2022 a été publié au JO l’arrêté du 30 mars 2022 portant approbation du recueil des obligations déontologiques des OVV.

Cet arrêté remplace celui du 21 février 2012.

Quoi de neuf ?

Ce qui est supprimé :

  • l’obligation, lorsque l’objet le justifie, de prévenir le Ministère de la Culture afin de permettre à l’Etat d’exercer son droit de préemption
  • la dispense de vérifier l’identité du vendeur lorsqu’il est déjà connu
  • l’obligation de s’assurer des autorisations nécessaires à la reproduction et à l’exposition des objets soumis au droit d’auteur
  • l'obligation de s'assurer de la légalité d'un objet qui est une reproduction d’une œuvre d’art
  • l’obligation d’informer le public sur les effets du classement ou de l’inscription lors de la vente d’un bien classé ou inscrit au titre des monuments historiques, des archives ou des trésors nationaux
  • la dispense de description des objets proposés dans les ventes courantes au regard de leur valeur minime
  • toutes les obligations pesant sur l’OVV s’agissant de l’estimation, du prix de réserve ou de la garantie de prix
  • l’obligation de signaler les objets vendus, à titre exceptionnel, par les dirigeants, associés ou salariés de l’OVV
  • le coup de marteau accompagnant le mot « adjugé » qui formalise l’adjudication
  • l’obligation de procéder sans délai aux diligences nécessaires pour obtenir le paiement du prix et des frais et régler le vendeur
  • l’obligation de traiter avec diligence les réclamations

Les devoirs de transparence et loyauté, qui sont maintenus, peuvent recouvrir certaines de ces obligations.

Ce qui est nouveau :

  • la définition par le commissaire-priseur de l’ordre de priorité des enchères entre la salle et le public à distance
  • l’obligation d’assurer la sécurité, juridique, physique et sanitaire des collaborateurs et du public
  • le contenu du PV : lieu et date de la vente, nom du commissaire-priseur, frais et taxes, déroulement de la vente, retrait d’un lot, changement dans la description ou l’estimation d’un lot, remplacement du commissaire-priseur, etc.
  • la possibilité de vendre sur désignation les biens dont la nature particulière ou les risques de dégradation ou de vol justifient qu’ils ne puissent être présents dans la salle

Ce qui change un peu :

  • l’obligation de s’enquérir de l’authenticité de l’objet en considération non seulement de sa nature, de son origine géographique et de son époque, mais également de son attribution et de son usage
  • les autorités compétentes que doit informer l’OVV en cas de doute sur l’origine de l’objet ou de soupçons d’infractions (trafic de biens culturels, blanchiment de capitaux, financement du terrorisme) sont les autorités judiciaires et administratives
  • l'interdiction de proposer à la vente des objets susceptibles de porter atteinte à la dignité humaine, et plus seulement les objets composés de restes humains