Une fondation, créée en 1993 et reconnue d'utilité publique en 1995, a pour activité la restauration, l'entretien, l'ameublement de bâtiments d'intérêt historique, et l'exposition de collections.
 
Elle est administrée par un conseil d'administration composé de divers membres dont un président à vie et le Préfet.
 
Début 2020, la fondation a subi de nombreux problèmes de fonctionnement.
 
Une mission d’inspection a constaté une situation de crise conduisant à une paralysie juridique et financière susceptible de mettre en péril la fondation.
 
Plus précisément, un conseil d’administration de fait coexistait avec le conseil d’administration de droit, bloquant totalement la gouvernance et perturbant la gestion courante.
 
En cause, un président de 88 ans qui ne préside plus en raison de son état de santé et qui est influencé par son entourage.
 
Le Préfet a donc, par voie de requête, fait désigner un administrateur provisoire de la fondation.
 
Le 16 mars 2022, la CA Lyon, saisie par des membres de la fondation, a prononcé la rétractation de l’ordonnance.
 
CERTES, dans sa requête, le Préfet avait précisément motivé sa demande de désignation d'un administrateur provisoire quant à l'urgence :

  • violation répétée des statuts
  • paralysie des organes de la fondation
  • état de souffrance des salariés
  • risques financiers pouvant être engendrés par un trésorier de fait
  • ingérence de certaines personnes non-membres du conseil d'administration auprès du président 

L’urgence ressortait donc de l'existence d'une situation grave mettant indéniablement en péril certain et imminent, les intérêts de la fondation.
 
MAIS, la requête du Préfet ne contenait aucun élément justifiant l'absence de contradictoire.
 
Or, comme le rappelle la Cour, le contradictoire est la règle, et le non-respect du contradictoire dans le cadre d'une procédure sur requête doit être expressément motivé.
 
La désignation d’un administrateur provisoire aurait dû faire l’objet d’un débat contradictoire entre les parties. 
 
Ne jamais oublier, si vous souhaitez agir par voie de requête (non-contradictoire) plutôt que de référé (contradictoire), de motiver ET l’urgence ET la dérogation au principe de la contradiction !