15 septembre 2016 : DECISION SUR LA COMPETENCE

  • la CA Paris a constaté la compétence de la juridiction française pour juger un galeriste parisien poursuivi pour complicité de contrefaçon portant sur des reproductions de plâtres et de bronzes de Rodin.

Le galeriste étant absent au procès, l’arrêt a été rendu par défaut.
 
Mais l’arrêt n’a pas été notifié au galeriste.
 
17 avril 2019 : 1ERE DECISION DE CULPABILITE

  • la CA Paris a déclaré le galeriste coupable des faits qui lui étaient reprochés.

Le galeriste étant (encore) absent au procès, l’arrêt a (encore) été rendu par défaut.
 
Mais cette fois l’arrêt a été notifié au galeriste, qui a formé opposition.
 
2 octobre 2020 : 2EME DECISION DE CULPABILITE

  • statuant sur opposition, et au visa de l’arrêt du 15 septembre 2016 ayant retenu la compétence de la juridiction française, la CA Paris a de nouveau déclaré le galeriste coupable et l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis.

Le galeriste a alors saisi la Cour de cassation, contestant cette condamnation au motif que la décision du 15 septembre 2016 ne lui aurait pas été signifiée.
 
Le 22 février 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du galeriste.
 
Certes, l’arrêt du 15 septembre 2016 n’a pas été notifié au galeriste.
 
Mais celui du 17 avril 2019 l’a été, ce qui a permis au galeriste de prendre connaissance de l'arrêt précédent.
 
Or, le galeriste n’a soulevé aucune contestation à cet égard, alors même qu’il a formé opposition à l’arrêt du 17 avril 2019.
 
L’arrêt du 15 septembre 2016 lui est ainsi opposable, et l’arrêt du 2 octobre 220, prononcé au visa de celui-ci, est valable.
 
Le galeriste est donc définitivement condamné.
 
Dans cette affaire, vieille de plus de 20 ans, un Américain, qui avait édité puis vendu les plâtres d’atelier de Rodin au galeriste parisien, avait également été reconnu coupable de contrefaçon et d’exportation d’œuvres contrefaites au préjudice du Musée Rodin.