Les autorités roumaines reprochaient à X et Y d'avoir fait des fouilles non autorisées sur des sites archéologiques et d'avoir trouvé et disposé de 10 bracelets en or en provenance de la Dacie antique.
 
X et Y ont alors été renvoyés en jugement pour des faits qualifiés de vol d'objets appartenant au patrimoine culturel national.
 
En 1ère instance, un tribunal roumain les a condamnés pour vol.
 
En appel, la cour, requalifiant les faits en complicité de vol, a de nouveau condamné X et Y.
 
Puis la Haute Cour de cassation et de justice roumaine a rejeté les recours de X et Y.
 
X et Y ont alors saisi la CEDH d’un défaut d’équité de la procédure pénale.
 
Le 29 mars 2022, la CEDH a reconnu l’atteinte au droit à un procès équitable prévu à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.
 
Textes de la Convention violés :

  • art. 6 § 1 : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bienfondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle »
  • art. 6 § 3 a) : « Tout accusé a droit notamment à être informé […] de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui »
  • art. 6 § 3 b) : « Tout accusé a droit notamment à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense »

Motif de la décision : la cour d’appel n’a pas informé X et Y de la possibilité de requalification des faits (de vol en complicité de vol) et ne leur a pas donné la possibilité de présenter leurs arguments à cet égard, alors que la stratégie de la défense diffère selon la forme de participation à l'infraction (auteur ou complice).
 
Conséquence : condamnation de l’Etat roumain à verser à chacun de X et Y 6.000 € au titre de son préjudice moral.