Le 20 avril 2022 a été publié au JO l’arrêté du 30 mars 2022 relatif à la demande d’autorisation de sortie du territoire douanier pour l’étude d’un bien archéologique mobilier.
 
On y trouve :
 
1. le modèle de formulaire de demande
 
Il s’agit du formulaire prévu à l’art. R. 546-12 du Code du patrimoine.
 
Il doit préciser :

  • la qualité du demandeur
  • son organisme de rattachement
  • les études scientifiques envisagées
  • le lieu de conservation durant les études
  • la durée des analyses
  • les conditions de conservation

Le formulaire doit être envoyé au préfet de région (DRAC/SRA) ou, s'il s'agit d'un bien culturel maritime, au directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM).
 
2. la liste des pièces à joindre au formulaire
 
Il s’agit de l’inventaire du bien archéologique mobilier (numéro d’inventaire, code OA_NAT, description du bien, type d’étude menée, mention de sa destruction totale ou partielle, propriétaire si ce n’est pas l’Etat)
 
+ l’accord du propriétaire si le bien n’appartient pas à l’Etat
 
+ l’accord de la commission territoriale de la recherche archéologique si l’étude implique un prélèvement sur un vestige anthropobiologique