Le 17 mars 2022, le Ministère de la Culture a publié le rapport commandé à Laurence Franceschini, qui propose 31 mesures pour accompagner les professionnels du secteur face à la mutation profonde du marché de la photographie.
 
Parmi ces mesures, notons celles qui intéressent davantage le juriste : 

  • Empêcher les recours abusifs à la mention de droits réservés (DR)

Constat : Les exploitants ont souvent recours aux DR sans réellement rechercher l’auteur de la photo, alors que cette mention ne doit être utilisée qu’en cas d’identification impossible de l’auteur
Comment ? Nouvelle étude sur l’utilisation des DR dans la presse +
Bilan du code de bonnes pratiques 

  • Soutenir le développement des outils de marquage et de traçabilité des images

Constat : L’explosion du numérique et des GAFAM a accéléré la circulation des images mais aussi l’évaporation de leur valeur
Comment ? Investissements dans les technologies

  • Mettre en œuvre le partage de la rémunération des photojournalistes au titre du droit voisin des éditeurs et agences de presse

Constat : la loi du 24 juillet 2019 a créé un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse, qui doit leur être reversé lorsque les acteurs du numérique reprennent leurs contenus, et qui doit être partagé avec les photojournalistes
Comment ? Mise en place d’une commission droits d’auteurs et droits voisins + Création de la Société des Droits Voisins de la Presse 

  • Une attention renforcée aux enjeux de la photo dans le secteur de la presse

Constat : Les travaux sur la nouvelle génération des conventions-cadre avec les éditeurs sont l’occasion de renforcer les engagements de ces derniers
Comment ? Proposer aux éditeurs de prendre des engagements :
- privilégier l’approvisionnement auprès des photojournalistes et des agences
- associer systématiquement à la photo son crédit
- limiter les recours abusifs aux DR
- rédiger un contrat pour toute commande
- respecter les délais de paiement
- conserver les métadonnées des photos

  • La Licence Collective Etendue (LCE)

Constat : La LCE permet aux plateformes numériques de négocier avec un seul acteur représentatif de l’ensemble du secteur des arts visuels et assure une rémunération pour les artistes
Comment ? Adoption d’un décret pour définir les modalités pratiques de la LCE

  • Protéger les métadonnées

Constat : le non-respect des métadonnées, non seulement constitue une violation du droit d’auteur, mais présente également un risque pour la qualité de l’information du public
Comment ? Mobilisation de l'Arcom + Sensibilisation des sites de partage de contenus

  • Systématiser la rémunération du droit d’exposition

Constat : Depuis 2019, diverses démarches ont été faites en faveur de la rémunération du droit d’exposition des artistes
Comment ? Pérennisation de ces efforts