En 2018, une SVV a organisé une vente aux enchères.
X a versé une caution de 1.000 € pour y participer, et a été déclaré adjudicataire de 3 lots pour environ 70.000 €.
Mais X n’a pas réglé ni les prix ni les frais de vente.
La SVV a alors procédé à la réitération des enchères (feue la folle enchère), et les 3 lots ont été revendus.
La SVV a cependant réclamé à X près de 9.000 € au titre des frais.
Le président du Tribunal de commerce de Bordeaux a rendu une ordonnance portant injonction de payer cette somme.
Statuant sur opposition contre cette ordonnance, le Tribunal de commerce de Bordeaux a condamné X au paiement de cette somme.
Mais la Cour d’appel a eu une autre analyse.
Le 2 mai 2022, la CA Bordeaux a déclaré la SVV irrecevable en sa demande.
La Cour rappelle d’abord que la procédure d’injonction de payer est possible lorsque :
- la créance à recouvrer est de nature contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire
- ET la créance s'élève à un montant déterminé
Elle rappelle ensuite que, en cas de folle enchère, l’OVV est en droit de solliciter auprès du 1er adjudicataire, non pas les frais de vente contractuellement prévus, mais des dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi du fait de la vente avortée et de l'obligation de procéder à une nouvelle vente.
Ici, la SVV ne peut donc prétendre qu’à des dommages-intérêts, et non au paiement des frais de vente.
Par conséquent, sa créance n’a aucune cause contractuelle.
La SVV ne pouvait pas recourir à la procédure d’injonction de payer.
Tout n’est cependant pas perdu pour X qui peut toujours saisir la bonne juridiction (au fond voire en référé). Tout sauf les 4 années passées devant les juges bordelais… Et attention à la prescription !
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