X exploite a titre individuel une galerie d'art moderne et contemporain a Paris.
A la suite de contrôles fiscaux, X a fait l’objet d’un important redressement de TVA et d’impôt sur le revenu (plusieurs centaines de milliers d’euros).
X a contesté ce redressement.
Le 3 novembre 2021, la CAA Paris a prononcé la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des rappels de TVA.
La Cour est revenue sur 3 points intéressants :
1/ Sur la comptabilité de X
X est titulaire de 2 comptes bancaires :
- un compte pro à Paris
- un compte soi-disant perso à Boulogne-Billancourt
Mais sur ce compte perso figurent de nombreux crédits en provenance de personnes en affaires avec la galerie.
X étant dans l’incapacité de fournir des justificatifs du mode d’acquisition des œuvres vendues, il ne démontre pas que les sommes portées à son compte perso se rapporteraient à des cessions d’œuvres d’art de sa collection personnelle.
En outre, la comptabilité de X est irrégulière : pas d’inventaire ni de livre de police.
La comptabilité doit donc être écartée, et il faut reconstituer le chiffre d’affaires de X.
2/ Sur la reconstitution du chiffre d’affaires de X
L’administration fiscale a considéré que toutes les transactions portées au crédit de X avaient un caractère professionnel.
Etant donné que la comptabilité est entachée de graves irrégularités, c’est à X de prouver que les rehaussements sont exagérés (et non à l’administration fiscale de démontrer que le redressement est justifié).
La Cour a accepté de faire échapper à la base taxable de l’impôt sur le revenu et de la TVA la vente d’une huile sur toile acquise par X en 1999 et revendue en 2012.
En effet, en 1999, X n’avait pas encore commencé son activité de galeriste. Et la durée de la détention de l’œuvre prouve que X avait acheté l’œuvre sans intention de la revendre. Cette toile appartenant à la collection privée de X, sa vente ne relève donc ni de la TVA ni de l’impôt sur le revenu mais de la taxe forfaitaire.
C'est la seule vente d'œuvre que X a réussi à faire écarter de la taxation.
3/ Sur les pénalités infligées à X
L’administration fiscale a retenu une majoration de 40% pour manquement délibéré.
La Cour considère que cette majoration est justifiée : X a eu l’intention d’éluder l’impôt en dissimulant de nombreuses ventes d’œuvres d’art via son compte bancaire soi-disant perso, ventes non inscrites dans la comptabilité de l’entreprise.
Il n’est pas interdit au marchand d’art de posséder de œuvres d’art à titre personnel : mais attention à bien distinguer la collection de l’entreprise de sa collection personnelle !
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