Par jugement du 20 novembre 2019, X, opérateur de ventes volontaires, a été condamné à rembourser Y des frais indûment perçus à l’occasion d’une vente publique réalisée à Toulouse.
Ce jugement, non assorti de l'exécution provisoire, a été frappé d’appel.
Y, craignant de ne pouvoir recouvrer sa créance, a alors fait pratiquer une saisie conservatoire sur des comptes bancaires de X.
Cependant, X a contesté cette saisie qui aurait été pratiquée, selon lui, sur un compte client abritant des fonds insaisissables.
Le 30 juin 2021, la CA Toulouse lui a donné raison.
En effet, un des comptes saisis est un compte destiné à recevoir des fonds détenus pour le compte d'autrui au sens de l’art. L 321-6 du Code de commerce.
S'agissant d'un compte qui héberge des fonds n'appartenant pas à X, ce compte est insaisissable, et la saisie est nulle.
Rappel : tous les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont tenus d’ouvrir, dans un établissement de crédit, un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui.
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Propriété littéraire et artistique, Droit du crédit et de la consommation, Droit des sociétés, Droit pénal, Droit bancaire et boursier, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 2 RUE DE VIENNE 75008 PARIS
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