Par jugement du 20 novembre 2019, X, opérateur de ventes volontaires, a été condamné à rembourser Y des frais indûment perçus à l’occasion d’une vente publique réalisée à Toulouse.
Ce jugement, non assorti de l'exécution provisoire, a été frappé d’appel.
Y, craignant de ne pouvoir recouvrer sa créance, a alors fait pratiquer une saisie conservatoire sur des comptes bancaires de X.
Cependant, X a contesté cette saisie qui aurait été pratiquée, selon lui, sur un compte client abritant des fonds insaisissables.
Le 30 juin 2021, la CA Toulouse lui a donné raison.
En effet, un des comptes saisis est un compte destiné à recevoir des fonds détenus pour le compte d'autrui au sens de l’art. L 321-6 du Code de commerce.
S'agissant d'un compte qui héberge des fonds n'appartenant pas à X, ce compte est insaisissable, et la saisie est nulle.
Rappel : tous les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont tenus d’ouvrir, dans un établissement de crédit, un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui.
Compétences : Droit des sociétés, Droit pénal, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Procédure civile, Propriété littéraire et artistique
Barreau : Paris
Adresse : 2 RUE DE VIENNE 75008 PARIS

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