Par jugement du 20 novembre 2019, X, opérateur de ventes volontaires, a été condamné à rembourser Y des frais indûment perçus à l’occasion d’une vente publique réalisée à Toulouse.
 
Ce jugement, non assorti de l'exécution provisoire, a été frappé d’appel.
 
Y, craignant de ne pouvoir recouvrer sa créance, a alors fait pratiquer une saisie conservatoire sur des comptes bancaires de X.
 
Cependant, X a contesté cette saisie qui aurait été pratiquée, selon lui, sur un compte client abritant des fonds insaisissables.
 
Le 30 juin 2021, la CA Toulouse lui a donné raison.
 
En effet, un des comptes saisis est un compte destiné à recevoir des fonds détenus pour le compte d'autrui au sens de l’art. L 321-6 du Code de commerce.
 
S'agissant d'un compte qui héberge des fonds n'appartenant pas à X, ce compte est insaisissable, et la saisie est nulle.
 
Rappel : tous les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont tenus d’ouvrir, dans un établissement de crédit, un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui.