En 2012, la ville de Nîmes a attribué à la société X une délégation de service public portant sur l'exploitation culturelle et touristique des monuments romains de la ville.

Services confiés : gestion de l'accueil, animation culturelle, communication, valorisation.

Sites concernés : arènes de Nîmes, Maison carrée, tour Magne.

En 2020, la commune a lancé une procédure en vue de l’attribution d’une nouvelle concession.

L’offre de X n’a pas été retenue.

La commune a alors demandé à X la restitution des biens de retour de la concession, à savoir :

  • le support d’un film sur la Maison carrée
  • les droits d'administration des pages des réseaux sociaux
  • les décors des Grands Jeux romains

X s’étant opposée à la restitution de ces biens matériels et immatériels, la ville a saisi le juge des référés.

Le 16 mai 2022, le Conseil d’Etat a ordonné à X de restituer ces biens à la commune de Nîmes.

Le CE a d’abord rappelé que dans le cadre d’un contrat de délégation de service public, en fin de concession, les biens nécessaires au fonctionnement du service public et qui ont été amortis au cours de l'exécution du contrat font nécessairement retour, gratuitement, à la personne publique.

Le CE a ensuite examiné les 3 biens réclamés par la ville de Nîmes :
 
1/ Les droits d'administration des pages des réseaux sociaux relatives aux monuments

Pour s’opposer à la restitution des droits d’administration, X prétendait que le RGPD y faisait obstacle.

Mais le RGPD n’interdit pas le transfert des droits d'administration.

Le RGPD implique seulement, en cas de transfert qui emporte la communication de données à caractère personnel, que les obligations attachées à une telle communication soient respectées.

Par ailleurs, les réseaux sociaux sont un élément important de valorisation des monuments, que le nouveau délégataire ne peut pas reconstituer rapidement.

La restitution présente un caractère d'urgence et d'utilité.

2/ Le support du film de la Maison Carrée

D’une part, les parties avaient convenu que, à la fin du contrat, la commune aurait l’usage du film.

D’autre part, la restitution de ce film permettra au nouveau délégataire de préparer la réouverture prochaine au public de la Maison carrée.

La restitution présente un caractère d'urgence et d'utilité.

3/ Les décors des Grands Jeux romains

Chaque année, la ville de Nîmes organise dans ses arènes des jeux romains.

X refusait la restitution des décors au motif que "Grands Jeux romains" était une marque.

Cependant, la demande de restitution ne porte pas sur la marque mais sur les décors.

En outre, la restitution des décors permettra au nouveau délégataire d'organiser les nouvelles animations à brève échéance.

[En réalité, l’arrêt du CE date du 16 mai 2022, et les festivités dans les Arènes ont eu lieu du 4 au 8 mai 2022…]

La restitution présente un caractère d'urgence et d'utilité.