Mihaïl Chemiakine est un artiste russe qui résidait aux Etats-Unis.
 
De 1987 à 2007, via sa société de droit américain X, il a constitué une bibliothèque de livres et d’images composée d’œuvres originales et de travaux de recherche.
 
Pour constituer cette bibliothèque, il a procédé ainsi :

  • identification et acquisition du matériel visuel
  • découpage des supports
  • tri des images
  • collage des images sur des feuilles de papier noir, groupées en catégories et sous-catégories, sous format numérique pour être mis à la disposition de tiers à l'occasion de divers événements

Le résultat est donc une compilation rassemblant des collages et juxtapositions de reproductions d'œuvres.
 
En 2007, Mihaïl Chemiakine s’est installé au château de Chamousseau dans l’Indre.
 
Il a constitué une société de droit français Y consacrée à ses activités artistiques.
 
Il a naturellement souhaité rapatrier des Etats-Unis sa bibliothèque, outil indispensable à son travail.
 
En 2012, X a donc mis sa bibliothèque à disposition de Y.
 
Cette prestation de services a été facturée 450.000 $ TTC.
 
Mais X a subi un redressement de TVA.
 
X a alors contesté l’application du taux de TVA de 20% et sollicité l’application du taux réduit de 7%.
 
Le 7 juillet 2022, le CE a rejeté sa requête et confirmé l’application du taux normal de TVA.
 
CERTES, l’œuvre créée par Mihaïl Chemiakine est protégée en tant qu’œuvre de l’esprit par le Code de la propriété intellectuelle.
 
CERTES, le Code général des impôts prévoit que les cessions de droits d’auteur sur des œuvres de l’esprit bénéficient du taux réduit de TVA.
 
MAIS ces textes de droit français doivent être interprétés au regard du droit communautaire et notamment de la directive TVA.
 
Cette directive prévoit que le taux réduit de TVA est applicable aux livraisons :

  • soit d’objets d’art, définis très strictement (ex : peintures, dessins, gravures, sculptures, tapisseries, céramiques, photographies)
  • soit de biens et services limitativement énumérés (on y trouve de tout, des denrées alimentaires aux produits pharmaceutiques, en passant par les livres et les droits d’auteur des écrivains) 

Problème : l’œuvre créée par Mihaïl Chemiakine, un fonds documentaire artistique, ne rentre dans aucune de ces 2 catégories.
 
X ne peut donc bénéficier du taux réduit de TVA.
 
Depuis le 1er janvier 2014, le taux réduit de 7% est passé à 10%.