En 2015, X a accepté une offre de crédit de sa banque.
 
Objet : autorisation de découvert de 30.000 €.
 
En parallèle, X a apporté à la banque 2 œuvres d’art en gage sans dépossession.
 
X n’ayant pas remboursé son découvert dans les délais, la banque a sollicité la condamnation de X au paiement du solde débiteur du compte courant, et la vente des œuvres gagées.
 
Le 3 décembre 2018, le TI Paris a condamné X à rembourser son découvert en lui octroyant des délais de paiement, mais a refusé de mettre en jeu les gages.
 
Ce jugement était assorti de l’exécution provisoire.
 
Cependant, X n’a pas remboursé intégralement sa dette.
 
La banque a fait appel, afin d’obtenir la réalisation des œuvres gagées.
 
[réalisation = vente]
 
Le 23 juin 2022, la CA Paris a confirmé la condamnation de X à payer son découvert, mais a également ordonné la vente des 2 œuvres d’art.
 
La Cour a considéré que :

  • la banque avait adressé 2 mises en demeure en 2017
  • X n’a toujours pas exécuté le jugement de 2018, pourtant assorti de l’exécution provisoire
  • X a obtenu des délais de paiement, qui ont largement expiré

 
Rappel : à l’échéance d’une dette, un créancier gagiste peut saisir le tribunal pour demander :

  • soit la vente forcée du bien gagé
  • soit l’attribution de la propriété du bien gagé