En 2018, X a été déclaré adjudicataire de 2 véhicules de collection.
 
Dates de mise en circulation : 1966 et 1975
 
Mais X s’est plaint de n’avoir pu obtenir les certificats de situation administrative des véhicules.
 
[certificat de situation administrative = certificat de non-gage ; c’est grâce à ce certificat, qui atteste de l'absence d'inscription de gage sur le véhicule et d'opposition au transfert de la carte grise, qu’on peut changer le nom sur la carte grise]
 
X a alors assigné Y, le vendeur des véhicules, en résolution des ventes pour vice caché.
 
[vice caché = vice faisant obstacle à l'usage auquel les véhicules sont destinés]
 
Le 9 décembre 2021, la CA Paris a rejeté la demande de X.
 
Voici le raisonnement suivi par la Cour :
 
1. Certes, le catalogue de la vente prévoyait que le changement d’immatriculation serait à la charge de l’acquéreur.
 
2. Mais malgré tout, le Code de la route impose au vendeur de remettre à l’acquéreur :

  • un certificat d’immatriculation [= carte grise]
  • un certificat de situation administrative 

3. Y a bien remis à X le 1er certificat, prouvant l’immatriculation antérieure des 2 véhicules, mais pas le 2nd certificat.
 
4. Selon X, impossible d'obtenir un certificat de situation administrative car les véhicules ne sont pas répertoriés au fichier SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules)
 
5. La Cour reconnaît que les difficultés rencontrées par X sont dues à l’absence de délivrance du certificat de situation administrative par Y qui aurait dû se préoccuper de l’inscription des véhicules anciens dans le fichier SIV (qui existe depuis 2009).
 
6. Mais X a contacté l’Agence Nationale des Titres Sécurisés - ANTS qui lui a proposé d’obtenir le certificat de situation administrative (coût : 6,76 €).
 
7. Pour la Cour, X pouvait donc très facilement régulariser la situation administrative des 2 véhicules auprès de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés - ANTS.
 
Par conséquent, les véhicules ne sont affectés d’aucun vice.
 
La solution aurait certainement été différente si X n’avait pas versé aux débats la réponse que lui avait adressée l’Agence Nationale des Titres Sécurisés.