Le Musée des Confluences a confié à X des marchés à bons de commande.
Le marché comportait 2 lots :
- lot n°1 : réalisation d'activités pédagogiques numériques
- lot n°2 : réalisation de visites commentées et de dispositifs d'accompagnement à la visite
X prétend avoir exécuté les prestations.
Mais le musée a refusé de payer les factures.
Motifs : certaines prestations ne sont pas facturées au prix convenu (erreur entre les lots), d’autres n’ont pas été réalisées.
Montant en jeu : près de 60.000 €
Le 21 juillet 2022, la CAA Lyon n’a fait que très partiellement droit aux demandes de X en condamnant le musée à lui payer 6.000 €, estimant que les autres demandes de X étaient forcloses.
[forclusion = sorte de prescription, mais sans possibilité de suspension ni d’interruption : véritable couperet]
La Cour a rappelé les conditions de règlement des litiges prévues au cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics de fournitures courantes et de services :
- le titulaire du marché doit adresser au pouvoir adjudicateur un mémoire de réclamation
- contenu du mémoire : motifs + sommes réclamées
- délai : communication du mémoire dans les 2 mois à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion
X a été informé le 27 janvier 2017 que le musée refusait de payer ses factures.
Le délai de X pour adresser son mémoire de réclamation a donc commencé à courir le 27 janvier 2017.
Mais X a attendu le 12 février 2018 pour envoyer son mémoire …
X était donc forclos et ne pouvait plus saisir le tribunal.
Vous venez de remporter un marché public ? CCAG, CCAP, CCTP ne doivent plus vous quitter !
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