Par arrêté du 12 juillet 2018, le ministre de la culture a nommé X, inspecteur général des finances, en qualité d’administrateur général de l'établissement public du Musée du Louvre.
 
La CGT-Culture a contesté cette nomination et demandé l’annulation de l’arrêté.
 
Selon le syndicat, la nomination de X serait irrégulière.
 
Motifs avancés :

  • absence de publicité du poste vacant
  • recrutement ne respectant pas l'égalité de traitement entre les candidats 

Le 13 juillet 2022, le TA Paris a rejeté la requête de la CGT-Culture.
 
Le Tribunal a écarté tous les textes visés par le syndicat.
 
Sur la publicité autour de la vacance du poste
 
1er texte invoqué par la CGT-Culture : un texte relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat (décret n°2021-32 du 9 janvier 2012).
 
En application de ce texte, ces emplois, quand ils sont vacants, doivent faire l’objet d’un avis de vacance publié au JO.
 
Or, l’emploi d’administrateur général du Musée du Louvre n’a pas fait l’objet d’une publication d’un avis de vacance au JO.
 
Mais selon le Tribunal, cet emploi ne fait pas partie des emplois de chef de service ou de sous-directeur d'une administration d'Etat.
 
Par conséquent, aucun avis de vacance publié au JO n’était nécessaire.
 
2ème texte invoqué par la CGT-Culture : un texte relatif à la fonction publique de l’Etat (loi n°84-16 du 11 janvier 1984).
 
En application de ce texte [désormais abrogé et codifié depuis le 1er mars 2022 dans la partie législative du code général de la fonction publique], les emplois vacants doivent faire l’objet d’une publicité.
 
Or, la vacance de l’emploi d’administrateur général du Musée du Louvre n’a pas fait l’objet d’une publicité.
 
Mais selon le Tribunal, cet emploi est soumis à des règles spécifiques qui ne reprennent pas l’obligation de publicité.
 
Par conséquent, l’absence de publicité d’un avis de vacances ne rend pas la nomination irrégulière.
 
Sur l'égalité de traitement entre les candidats
 
La CGT-Culture a invoqué les 3 textes suivants :

  • la feuille de route transmise par le premier ministre au ministre de la culture pour lutter contre les discriminations et pour l'égalité de traitement du personnel
  • les orientations du Président de la République prônant « la transparence, la collégialité, l'attention à la diversité des profils et à la parité » dans les nominations dans les établissements culturels
  • une note du ministre de la culture relative à la mise en place d'une procédure de recrutement permettant de garantir l'égalité de traitement entre les candidats

Mais ces 3 textes sont dépourvus de caractère réglementaire.
 
Par conséquent, ces textes n'étant pas contraignants, leur violation ne saurait entraîner l’irrégularité de la nomination.
 
[2018-2022 : entretemps X a quitté ses fonctions !]