X dirigeait une galerie d’art contemporain.
En 2015, la galerie a été placée en liquidation judiciaire et a subi des redressements fiscaux.
Estimant que X avait commis des fautes ayant contribué à aggraver la situation financière de la galerie, le Ministère public a demandé une sanction personnelle à son encontre.
2 griefs étaient reprochés à X :
- absence de tenue de comptabilité
- augmentation frauduleuse du passif de la galerie
Le 5 août 2022, la CA Paris a retenu ces 2 griefs.
Sanction infligée à X : interdiction de gérer pour une durée de 4 ans.
Sur l’absence de tenue de comptabilité de la galerie :
X n’a établi aucune comptabilité :
- pas de comptes sociaux (bilan + compte de résultat + annexe)
- pas de livre journal
- pas de grand-livre
X n’a procédé à aucune déclaration fiscale :
- pas de déclaration de TVA
- pas de déclaration de BIC
X a essayé de se dédouaner en rejetant la responsabilité sur son expert-comptable.
Selon X, l’expert-comptable aurait refusé d’établir la comptabilité sous le fallacieux prétexte que sa facture d’honoraires n’aurait pas été payée.
Mais pour la Cour, peu importent les difficultés rencontrées par X avec l’expert-comptable : elles ne sauraient décharger X de ses obligations comptables et fiscales.
Sur l’augmentation frauduleuse du passif de la galerie :
Pendant 2 ans, la galerie a encaissé de la TVA mais ne l’a pas reversée.
Après un contrôle de l’administration fiscale, la galerie a donc subi des rappels de TVA, et une majoration de 40% pour non-dépôt des déclarations.
Cette majoration (> 40.000 €) a aggravé le passif de la galerie.
La Cour estime que, en tant que dirigeant, X ne pouvait ignorer qu'en ne déposant aucune déclaration de TVA la galerie se trouvait exposée à un contrôle fiscal et à des majorations susceptibles d'augmenter le passif social.
La liquidation judiciaire est souvent une épreuve difficile à vivre. Mais le dirigeant n’est pas au bout de ses peines puisqu’il encourt dans certains cas des sanctions personnelles, civiles ou pénales : interdiction de gérer, faillite personnelle, comblement de passif, banqueroute.
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