Un célèbre auteur de BD est décédé en 2012.
 
En octobre 2012, alors que l’inventaire de succession était en cours, ses ayants droit ont appris que X avait confié 9 dessins de l’artiste à une maison de ventes.
 
Ils ont alors porté plainte pour vol et recel de vol.
 
X s’est défendue de tout vol en indiquant que l’artiste lui avait donné les œuvres.
 
X a expliqué qu’en 2004, alors qu’elle hébergeait le fils de l’artiste, elle avait découvert dans le cartable de celui-ci les 9 dessins et en avait informé le dessinateur, qui lui aurait indiqué qu'elle pouvait conserver les dessins.
 
L’enquête a été classée sans suite.
 
En septembre 2016, les ayants droit ont assigné X en revendication des 9 dessins.
 
Le 19 janvier 2022, la CA Paris a déclaré leur action irrecevable.
 
Art. 2276 du Code civil : « celui […] auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant 3 ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve »
 
[2279 pour les vieux et nostalgiques comme moi]
 
Cependant, ce délai de 3 ans n’est pas applicable si le possesseur est de mauvaise foi.
 
Les ayants droit ayant découvert le prétendu vol en octobre 2012, mais ayant introduit leur action judiciaire en septembre 2016 (soi au-delà du délai de 3 ans), leur action ne peut aboutir que s’ils démontrent que X est de mauvaise foi (la bonne foi est toujours présumée).
 
Mais les ayants droits échouent à apporter la preuve de la mauvaise foi de X :

  • à l’époque du supposé don manuel des dessins, X entretenait d’excellentes relations avec l’artiste et sa famille
  • le fils de l’artiste, adolescent, passait beaucoup de temps au domicile de X
  • X a reçu d’autres dessins de la part de l’artiste

Par conséquent, le vol des dessins n’est pas démontré, et rien ne vient remettre en cause l’existence du don manuel.
 
Irrecevabilité de l'action en revendication des 9 dessins
 
Toujours faire attention aux délais de prescription !