Monsieur et Madame se sont mariés en 1996.

Ils avaient chacun des enfants d’un premier lit.

Régime matrimonial choisi : séparation de biens.

Leur contrat de mariage prévoyait que « à défaut de preuve légale contraire, les meubles meublants et objets mobiliers à l'usage du ménage qui se trouveront dans les lieux où les époux demeureront en commun seront présumés appartenir au survivant des époux en cas de dissolution du mariage par décès ».

Ce qui signifie : en cas de décès, les meubles meublants sont présumés appartenir au conjoint survivant, sauf preuve contraire.

Monsieur est décédé le premier en 2008, laissant pour lui succéder son épouse et ses enfants.

Madame est décédée en 2013, laissant pour lui succéder ses enfants.

Un conflit est alors né entre les enfants de Monsieur, et ceux de Madame, au sujet de 3 tableaux de Chu Teh-Chun évalués entre 450.000 et 650.000 €.

Selon les enfants de Monsieur, la valeur de ces tableaux devait être intégrée à l'actif successoral.

Le 31 août 2022, la CA Paris a refusé d'intégrer la valeur des tableaux à l'actif successoral, estimant que ces tableaux appartenaient à Madame, et donc désormais aux enfants de Madame.

Pour trancher ainsi, la Cour a répondu à 2 questions :

  • les tableaux sont-ils des meubles meublants ?
  • si oui, les tableaux peuvent-ils échapper à la présomption figurant au contrat de mariage ?

1. Les 3 tableaux de Chu Teh-Chun sont-ils des meubles meublants ? [OUI]

Voici la définition des meubles meublants selon l’art. 534 du Code civil : ce sont les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements.

Ex : tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines.

Et les tableaux ? Ce sont aussi des meubles meublants, sauf s’ils appartiennent à une collection de tableaux et qu’ils sont exposés dans une galerie ou une pièce particulière.

Et ce peu importe la valeur des tableaux.

Or, les 3 tableaux de Chu Teh-Chun n’étaient pas exposés dans une galerie ou pièce particulière. Ils décoraient seulement le logement de Monsieur et Madame.

Par conséquent, malgré leur grande valeur, les 3 tableaux de Chu Teh-Chun sont des meubles meublants.

2. Les 3 tableaux de Chu Teh-Chun échappent-ils à la présomption d'appartenance au conjoint survivant stipulée au contrat de mariage ? [NON]

Selon le contrat de mariage, les meubles meublant appartiennent au conjoint survivant SAUF PREUVE CONTRAIRE.

Mais les enfants de Monsieur ont été incapables de rapporter cette preuve contraire.

Par conséquent, en application du contrat de mariage, les 3 tableaux, meubles meublants, reviennent à Madame, et donc aux enfants de cette dernière.

On s'intéresse généralement aux meubles meublants lors de la succession (inventaire ou forfait à 5% ?). Mais c'est dès le contrat de mariage qu'il faut y songer !