Le 25 septembre 2022 a été publié au JO l’arrêté de la Ministre de la Culture du 13 septembre 2022 portant agrément de l’ADAGP en vue de la conclusion de contrats susceptibles d’être étendus.

Rappel du contexte dans lequel s’inscrit cet arrêté :

Le 17 avril 2019 a été adoptée une directive européenne sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le cadre du marché unique numérique.

Cette directive dite DAMUN consacre des possibilités accrues d’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur et les droits voisins à des fins diverses, en particulier liées à l’accès au savoir, et dans un contexte transfrontière.

Elle a notamment été transposée par une ordonnance du 24 novembre 2021.

Principaux apports de cette ordonnance :

  • consécration ou adaptation des exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins afin de favoriser, notamment, l’utilisation d’extraits d’œuvres à des fins d’illustration dans le cadre de l’enseignement et la reproduction des œuvres dans un souci de conservation du patrimoine culturel
  • élargissement de l'accès aux œuvres par le biais de licences collectives et instauration d’un nouveau système permettant aux institutions du patrimoine culturel (bibliothèques, musées, archives) de numériser et de diffuser, y compris en ligne et par-delà les frontières dans l’UE, des œuvres dont elles disposent mais qui sont indisponibles dans le commerce
  • possibilité d'octroyer des licences collectives étendues : un organisme de gestion collective peut désormais négocier un accord non seulement au profit de ses membres, mais aussi des auteurs non adhérents dès lors que cet organisme est représentatif des œuvres concernées

4 conditions pour qu’un organisme de gestion collective soit agréé :

  1. un nombre significatif de titulaires de droits représentés
  2. la qualification professionnelle de ses dirigeants
  3. des dispositions pour garantir l'égalité entre titulaires de droits membres ou non membres
  4. des moyens humains et matériels

Les agréments sont délivrés par le Ministère de la Culture pour 5 ans.

C'est donc désormais le cas de l’ADAGP.