La sénatrice Alexandra Borchio Fontimp a interrogé la Ministre de la culture sur la protection des recettes de cuisine.
 
Constat : la gastronomie française occupe une place importante dans le rayonnement du pays à l’international.
 
Avis : les recettes de cuisine devraient être protégées au même titre que les créations picturales ou musicales.
 
Problème : actuellement, la rédaction des recettes de cuisine peut être protégée au titre du droit d’auteur mais les recettes ne peuvent pas en elles-mêmes bénéficier de cette protection car elles ne constituent pas une œuvre de l’esprit.
 
Conséquence : détournement des recettes traditionnelles, récupération des recettes créatives par des concurrents peu scrupuleux, utilisation par certains industriels du nom d’une recette régionale en détournant sa composition.
 
Question : quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement pour garantir une véritable protection aux diverses recettes culinaires dans chacun de nos territoires ?
 
Dans sa réponse publiée au JO Sénat du 15 septembre 2022, la Ministre de la Culture rappelle les règles de protection des recettes de cuisine.
 
1. Pas de protection des recettes de cuisine par le droit d’auteur (sauf dans leur expression littéraire)
 
La Ministre rappelle d’abord que le droit d’auteur n’a pas vocation à protéger, de manière abstraite, les idées, concepts ou méthodes, mais à s’appliquer à une œuvre caractérisée par une forme originale et concrète.
 
Voici la démarche à suivre pour déterminer si une création peut être protégée par le droit d’auteur : 

  • la création doit être une création intellectuelle propre à son auteur (le travail et le savoir-faire ne suffisent pas)
  • la création doit pouvoir faire l’objet d’une description précise et objective 

Ces 2 points font défaut aux créations culinaires :

  • TGI Paris, 30 septembre 1997 : les recettes de cuisine s’analysent comme une succession d’instructions et reposent sur un savoir-faire, non protégeable par le droit d’auteur
  • CJUE, 13 novembre 2018, C-310/17, Levola : pas de protection par le droit d’auteur car l’identification de la saveur d’un produit alimentaire repose essentiellement sur des sensations et des expériences gustatives subjectives et variables

En revanche, peuvent être protégés par le droit d’auteur, s’ils sont originaux : les ouvrages de recettes culinaires, et la présentation visuelle de recette ou du plat qui en découle.
 
2. D’autres modes de protection des recettes de cuisine
 
La Ministre suggère ensuite ces autres outils de protection :

  • les signes et logos officiels qui contribuent à la protection du savoir-faire culinaire des terroirs français 

Ex : label « spécialité traditionnelle garantie » (c’est le cas pour le Berthoud depuis 2020)

  • le secret des affaires (loi n°2018-670 du 30 juillet 2018)