Le 30 septembre 2022, des députés membres des groupes Renaissance et Démocrate à l'Assemblée nationale ont déposé un amendement proposé par la Maison des Artistes, dans le cadre de l'examen du Projet de loi de finances pour 2023.

Cet amendement vise à proroger de 3 ans le dispositif de déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants, prévu à l’art. 238 bis AB du CGI.

Les députés proposent que ce dispositif, applicable aux acquisitions effectuées avant le 31 décembre 2022, soit prolongé jusqu’au 31 décembre 2025.

Petit rappel des conditions d’application de l’art. 238 bis AB du CGI :

Entreprises concernées :

  • les sociétés soumises, de plein droit ou sur option, à l’IS
  • les entreprises individuelles soumises à l’IR dans la catégorie des BIC (pas les BNC !)
  • le prix de l’œuvre doit pouvoir être inscrit à un compte de réserve spéciale au passif du bilan de l’entreprise

Œuvres concernées :

  • œuvres d'artistes vivants au moment de l’acquisition
  • œuvres originales, par référence à la liste de l'art. 98 A de l'annexe III au CGI
    • Ex : tableaux, dessins, fontes de sculpture (8 tirages max), tapisseries (8 tirages max), photographies (30 tirages max), etc.
  • œuvres enregistrées à l'actif du bilan en tant qu’immobilisations (donc pas des œuvres achetées en vue de la revente figurant parmi les stocks)

Obligations pour l’entreprises :

  • exposition de l’œuvre dans un lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés
  • différentes possibilités d’exposition 
    • Ex : dans les locaux de l’entreprise, ou dans un musée auquel l’œuvre est mise en dépôt
  • exposition en permanence pendant 5 ans (année d’acquisition + 4 années suivantes)
  • information du public du lieu d’exposition et de la possibilité d’accéder à l’œuvre
  • inscription de la somme déduite à un compte de réserve spéciale

Nature de l'avantage fiscal :

  • prix d’acquisition HT (+ frais accessoires éventuels) déductible du résultat
  • étalement de la déduction sur 5 ans : chaque année, 1/5e du prix d'acquisition HT (+ frais accessoires éventuels) est déductible
  • avantage fiscal plafonné chaque année, selon l’option la plus favorable pour l’entreprise :
    • soit à 20.000 €
    • soit à 5‰ du chiffre d’affaires HT
    • (pas de report de l’excédent)

Remise en cause de la déduction spéciale :

Réintégration des sommes déduites dans les bénéfices imposables notamment dans les hypothèses suivantes :

  • changement d'affectation de l’œuvre (= arrêt de l’exposition)
  • cession de l'œuvre

Coût du dispositif : 3 M€ / an

Pour les députés, cette mesure mérite d’être prolongée jusqu’au 31 décembre 2025, car elle vise à faire entrer l’art dans les entreprises, à faire connaître l’art au grand public et à soutenir les artistes.