En 2019, Anticor, interpellée par le coût de construction de la Fondation Louis Vuitton (790 millions d'euros), a demandé au préfet de lui communiquer les comptes annuels des exercices 2016 et 2017 de la fondation d'entreprise, ainsi que leurs annexes.
Le préfet a refusé d’accéder à la demande de l’association, considérant que la communication des comptes serait de nature à révéler des informations économiques et financières portant atteinte au secret de la vie privée de la fondation.
La Commission daccès aux documents administratigs (CADA), saisie par Anticor, a également opposé un refus à l'association, en reprenant le même argument.
Après un rejet de sa requête par le TA Paris, Anticor a saisi le Conseil d'Etat.
Le 7 octobre 2022, le CE a rejeté le pourvoi d’Anticor.
Le raisonnement du CE est le suivant :
- Il est interdit à l’administration de communiquer à des tiers les documents qu’elle détient lorsque cette communication porterait atteinte à la protection de la vie privée.
- Cette protection de la vie privée s’applique non seulement aux personnes physiques mais également aux personnes morales de droit privé.
- Cette protection concerne notamment les documents relatifs au fonctionnement interne et à la situation financière des personnes morales, comme leurs comptes annuels.
- S’agissant des fondations d’entreprise, leurs comptes ne peuvent être communiqués que lorsqu’elles reçoivent des subventions publiques.
- Or, la Fondation Louis Vuitton n'a perçu aucune subvention publique au titre de 2016 et 2017.
Les comptes de la Fondation Louis Vuitton ne sont donc pas communicables à des tiers.
A retenir : Les comptes d’une fondation d’entreprise qui ne reçoit pas de subvention publique ne sont pas communicables.
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