En 2011, Claude Guéant a été nommé ministre de l’intérieur.

Dans le cadre de cette nomination, il a fait l’objet d’un contrôle fiscal.

Ce contrôle a permis d’établir que, en 2008, Claude Guéant a acquis un appartement parisien dont il a financé l’achat pour partie grâce à un virement de 500.000 € reçu en provenance d'un cabinet d'avocats malaisien.

Interrogé sur l’origine de cette somme, Claude Guéant a déclaré qu’elle provenait de la vente de 2 tableaux du peintre flamand Andries Van Artvelt.

Mais une enquête pénale a révélé que, 2 jours avant le virement à Claude Guéant, le compte bancaire du cabinet malaisien avait été crédité de 500.000 € par un compte détenu à Djeddah, et que le donneur d'ordre était un homme d'affaires saoudien qui a été incapable d'expliquer le flux financier.

Pour TRACFIN, « la proximité chronologique des 2 opérations ainsi que la parfaite similitude des montants suggéraient un lien possible entre elles, le compte de l'avocat malaisien pouvant être utilisé comme un rebond intermédiaire destiné à opacifier le circuit de transfert des fonds en cause ».

En résumé, la vente des tableaux servirait d’écran à des mouvements de fonds suspects.

Estimant que cette somme de 500.000 € correspondait à une prestation qui aurait dû être déclarée au titre des BNC, l’administration fiscale a établi un redressement de 535.000 € (50 % d'impôt sur la prestation rémunérée + 85.000 € d'intérêts de retard + 200.000 € de pénalité pour manœuvres frauduleuses).
 
Le 13 juillet 2022, la CAA Paris a confirmé le redressement.

Voici les éléments retenus par la Cour :

  • un expert en tableaux anciens a conclu que la valeur des tableaux en 2008 était d’environ 30 / 35.000 € (en vente publique)
  • Claude Guéant n'a pas été en mesure de produire de document attestant de l'origine, du prix et de la date d'acquisition des tableaux
  • un employé au domicile de Claude Guéant a déclaré n'avoir jamais vu les tableaux alors que Claude Guéant a affirmé que les tableaux étaient exposés dans sa chambre
  • l’homme d'affaires saoudien a fourni aux autorités malaisiennes une facture entachée de plusieurs anomalies
  • le cabinet malaisien n’a donné aucune explication rationnelle, prétendant ne pas connaître Claude Guéant et indiquant qu'il avait effectué le virement à la demande d'un tiers

La Cour en déduit que la somme de 500.000 € a été perçue par Claude Guéant, non en contrepartie de la vente de tableaux, mais en rémunération d'une prestation, qui constituait pour lui un revenu et devait donc être imposée dans la catégorie des BNC.

Elle confirme également la majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses, estimant que Claude Guéant avait été acteur et bénéficiaire d'opérations tendant à dissimuler, sous couvert d'une vente de tableaux, le versement d'une rémunération qui lui était destinée.

L’affaire n’est pas terminée puisqu’elle se poursuit sur le plan pénal.