Le 25 octobre 2022, 4 sénateurs, membres de groupes différents, ont déposé une proposition de loi visant à développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales (SPL).
 
Constat :

  • les collectivités territoriales comme la filière culturelle sont dans une situation délicate, surtout depuis le Covid-19
  • l’environnement économique apparait incertain (coût de l’énergie + remontée des taux d’intérêt)
  • les collectivités territoriales sont le principal financeur de la culture (elles contribuent à près de 70 % de l’investissement public en faveur du secteur culturel)

Problème : dans un contexte budgétaire délicat, il faut développer les instruments au service des collectivités afin de trouver des ressources complémentaires pour maintenir l’ambition des politiques publiques culturelles.
 
Proposition : ouvrir le mécénat aux SPL intervenant dans le secteur de la culture.
 
SPL = société dont les collectivités détiennent la totalité du capital, qui mène des actions d’intérêt général et qui fait l’objet de contrôles multiples et renforcés (art. L. 1531-1 du CGCT).
 
mécénat = soutien matériel ou financier, apporté sans contrepartie de la part du bénéficiaire à une œuvre ou à une personne morale pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général (philanthropique, sportif, culturel etc.), ouvrant droit à une réduction d’impôt (art. 238 bis du CGI).
 
En l’état du droit positif, l’Etat, lorsqu’il est actionnaire au sein de sociétés de capitaux, « seul ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales », peut recourir au mécénat.
 
Les sénateurs proposent d’élargir cette faculté aux seules collectivités qui s’associent entre elles, dans le cadre de SPL culturelles.
 
L’ouverture du mécénat aux SPL culturelles présente un double intérêt :

  • favoriser l’engagement territorial, sociétal et culturel des TPE/PME
  • aider les SPL culturelles à développer de nouveaux partenariats avec le tissu économique local, en vue de concrétiser des projets d’intérêt général et renforcer l’attractivité des territoires

Pour plus d'informations, cf. la tribune publiée en 2021 dans Le Monde en faveur de cette initiative : https://lnkd.in/e6xnBNPH