Le 1er septembre 2022 a été publiée au JO Sénat la réponse du Ministère de la Culture à la question du sénateur Jean Louis Masson sur la possibilité pour un maire d’interdire les visites d’un monument historique, propriété d'une personne privée et ouvert aux visites du public, qui menace ruine (chutes de pierres, réseau électrique…).
 
Le Ministère rappelle que les monuments historiques ouverts au public sont assujettis aux même règles que les établissements recevant du public (ERP), qu’il s’agisse de leur ouverture ou de leur fermeture au public.
 
Comme pour tout ERP, le maire ou le préfet peuvent prendre un arrêté de fermeture au public d'un monument historique qui ne remplirait pas les conditions de sécurité propres à sa catégorie d'ERP.
 
Procédure :

  • mettre en demeure le propriétaire ou l'exploitant de réaliser les travaux nécessaires
  • permettre au propriétaire ou à l'exploitant de présenter ses observations
  • recueillir l’avis de la commission de sécurité 

Seule spécificité du monument historique : avant d’être engagés, les travaux nécessaires au maintien de l'ouverture, ou à la réouverture, au public, doivent faire l'objet des autorisations (immeubles classés) ou accords (immeubles inscrits) du préfet de région prévus par les codes du patrimoine et de l'urbanisme.