Le 8 septembre 2022 a été publiée au JO Sénat la réponse de la Ministre de la Culture à une question de Catherine Belrhiti relative à la possibilité de dispenser certaines installations de panneaux photovoltaïques en zone classée de l’avis d’un architecte des bâtiments de France (ABF).
La sénatrice estime que, pour les habitants des zones classées, il est très compliqué d’installer des panneaux solaires, et donc de réduire leur consommation énergétique, compte tenu des formalités à accomplir.
Question : le Gouvernement prévoit-il une dispense d’avis préalable de l’ABF pour l’installation de panneaux photovoltaïques de faible puissance sur les résidences principales en zone classée ?
Dans sa réponse, la Ministre de la Culture rappelle que :
- l’installation de panneaux photovoltaïques, parce qu’elle entraîne une modification de l’aspect extérieur du bâtiment, est soumise au régime de la déclaration préalable
- si le bâtiment est situé dans un site patrimonial remarquable ou en abords de monuments historiques, la déclaration préalable est transmise à l’ABF pour accord éventuel
Aucune modification de la législation actuelle n’est envisagée.
Mais la Ministre invite les porteurs de projets à consulter :
- les UDAP (unités départementales de l’architecture et du patrimoine), qui fournissent des conseils en amont d’une demande d’autorisation de travaux
- les ABF, qui tiennent notamment des permanences en mairie
- les fiches conseils rédigées et mises en ligne par des UDAP ou DRAC
- le centre de ressources pour la réhabilitation responsable du bâti ancien
- le guide national relatif à l’installation des panneaux photovoltaïques (en cours de préparation)
Enfin, un groupe de travail « rénovation énergétique et patrimoine » a été mis en place, rassemblant des ABF et des représentants du Ministère de la Cultur et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
La Ministre conclut à juste titre : "Il est indispensable de concilier les politiques en matière de conservation du patrimoine et de développement durable".
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