L’association En quête de justice a saisi le Conseil d'Etat en référé pour « mettre un terme aux atteintes aux libertés fondamentales des auteurs ».
 
Plus précisément, l’association demandait au Conseil d'Etat d'enjoindre aux ministres de la Culture et de la Justice de suspendre l’obligation faite aux auteurs, pour que leurs œuvres soient protégées par le droit d’auteur, de rapporter la preuve de l'originalité de leurs œuvres.
 
L’originalité (ou empreinte de la personnalité de l'auteur) est un critère jurisprudentiel, non prévu par les textes.
 
Pour l’association, cette condition imposée par les tribunaux constitue une atteinte aux libertés fondamentales (liberté d'expression et de création, liberté d'entreprendre, droit de propriété etc.).
 
Avec pour conséquences : des jugements de valeur de la part des juges, l’impossibilité de rapporter la preuve de l’originalité, l’insécurité juridique.
 
Le 31 octobre 2022, le juge des référés du CE a rejeté la requête de l’association.
 
1/ Absence d’urgence
 
L’association ne justifie pas d’une situation d’urgence particulière nécessitant l’intervention du juge à très bref délai.
 
[Il est vrai que l’association elle-même a reconnu que la situation durait « depuis plusieurs années »]
 
2/ Mesures inadaptées
 
Les mesures réclamées par l’association reviennent à demander au juge d'ordonner à des ministres de s’immiscer dans le fonctionnement et la jurisprudence des juridictions judiciaires et d'enjoindre la prise de dispositions législatives.
 
De telles demandes ne relèvent pas de la compétence du juge des référés.
 
La décision du Conseil d'État s’impose à l’évidence, mais sur le fond la question reste intéressante !