Madame et Monsieur sont galeristes à Paris.

A la suite d’une vérification de comptabilité de leur galerie, l’administration fiscale a engagé un contrôle des déclarations de leurs revenus.

L’administration a alors découvert que la galerie prenait en charge :

  • 87% du loyer et des charges locatives d'un appartement de 199 m² situé rue de Rivoli (total annuel : 96.000 €)
  • 100% des frais d'entretien et d'assurance d’un véhicule de collection de marque Triumph acquis par la galerie

Pour l’administration, ces biens ont en réalité été utilisés pour 30% à titre professionnel pour 70% à titre personnel.

Madame et Monsieur ont alors subi un redressement fiscal.

Le couple a contesté les taux d’utilisation retenus.

Le 18 octobre 2022, le TA Paris a rejeté leur requête.

1/ Sur l’appartement parisien

Argument du couple : l’appartement est utilisé comme showroom et pour organiser des cocktails lors d’expositions, héberger des artistes et recevoir des clients.

Mais le Tribunal relève que :

  • l’appartement est occupé à titre d'habitation principale par Madame, Monsieur et leur fille
  • la galerie n'a pas déclaré de cotisation foncière des entreprises pour l’appartement
  • le couple a payé la taxe d'habitation pour la totalité de la surface de l’appartement
  • le couple ne justifie de l’organisation dans l’appartement que de 10 cocktails en 2 ans, ce qui est bien peu

Par conséquent, Madame et Monsieur ne démontrent pas que le taux d'occupation professionnelle de leur appartement familial excéderait 30 %.

2/ Sur le véhicule Triumph

Argument du couple : Monsieur possède son propre véhicule de collection et n’utilise pas celui de la galerie à des fins personnelles.

Mais selon le Tribunal, Madame et Monsieur échouent à démontrer que ce véhicule aurait été utilisé exclusivement à titre professionnel.

Par conséquent, Madame et Monsieur ont bénéficié d’un avantage en nature qui aurait dû être déclaré.