La fédération française de détection de métaux a saisi le ministre de la justice d’une demande d'abrogation de la circulaire du 18 avril 2017 relative à l'extension de la compétence concurrente des juridictions du littoral spécialisées aux infractions d'atteintes aux biens culturels maritimes.
 
A cette circulaire est annexée une fiche intitulée "Le traitement judiciaire des atteintes au patrimoine culturel, archéologique et historique".
 
Cette fiche technique rappelle le cadre juridique des atteintes au patrimoine et la manière dont ces dernières peuvent être poursuivies et sanctionnées.
 
Extrait : « La plupart des atteintes au patrimoine culturel est le fait de pilleurs amateurs opérant avec ou sans matériel de détection en vue de se constituer des collections personnelles illégales. La position du Ministère de la Culture s'agissant de la détection de loisir est constante : si l'archéologie bénévole a toute sa place sur le territoire national, elle ne saurait en rien être assimilée à de la détection de loisir ; terme qui n'a aucun fondement juridique et recouvre en réalité une chasse au trésor, comme en témoignent les dizaines de milliers d'objets issus de trouvailles clandestines vendus en ligne chaque année. De fait, l'usage du détecteur de métaux n'intervient d'ailleurs qu'à titre exceptionnel et de façon très technique dans la pratique professionnelle de la discipline archéologique. »
 
C’est surtout cette fiche, et son contenu portant sur les détecteurs de métaux, que visait la fédération.
 
Le ministre ayant refusé de faire droit à sa demande d’abrogation, la fédération a saisi le Conseil d'Etat.
 
Le 2 novembre 2022, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de la fédération.

  1. Les affirmations contenues dans la fiche ne sont pas critiquables car ce sont des considérations générales dépourvues de portée juridique ou d'effets notables.
  2. a fiche distingue les trouvailles au moyen d’un détecteur de métaux et les découvertes fortuites : conforme à l’art. L. 531-14 du Code du patrimoine.
  3. La réglementation de l'utilisation des détecteurs de métaux rappelée dans la fiche ne fait que soumettre à autorisation certains de leurs usages, s’applique de manière non discriminatoire et poursuit l'intérêt général de préservation du patrimoine archéologique, historique et artistique : pas de violation du principe communautaire de libre circulation des marchandises.
  4. La circulaire rappelle que l'Etat est propriétaire des biens archéologiques mobiliers mis au jour à la suite de fouilles archéologiques ou de découvertes fortuites, ce principe étant motivé par la volonté de protéger le patrimoine archéologique : pas de violation du droit de propriété.