Pour revoir mon intervention sur la fin programmée du dispositif de soutien à l'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants : https://lnkd.in/ey55V5Fx
Au-delà du 31 décembre 2022, il ne sera plus possible de bénéficier de la déduction fiscale prévue à l'art. 238 bis AB du CGI (qui existe depuis 1987 !).
A moins que le formidable travail effectué par la Maison des Artistes et le Comité des galeries d'art auprès des parlementaires et du gouvernement pour un amendement du texte porte enfin ses fruits.
Un grand merci à Sibylle Aoudjhane pour l'invitation sur B SMART et à Gaëlle de Saint Pierre pour m'avoir aidée à préparer cette intervention.
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Propriété littéraire et artistique, Droit du crédit et de la consommation, Droit des sociétés, Droit pénal, Droit bancaire et boursier, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 2 RUE DE VIENNE 75008 PARIS
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