En 2017, X a demandé à l'Ecole Polytechnique la restitution d'un tableau représentant le portrait de son ancêtre, le polytechnicien Nicolas Berthot.
 
Ce tableau, qui avait appartenu à la mère de X, est exposé dans la bibliothèque de l'école depuis 2009.
 
L'Ecole Polytechnique a refusé de restituer le tableau au motif qu’il avait fait l’objet d’un don par la mère de X.
 
X a alors saisi la juridiction administrative.
 
Arguments avancés par X :

  • il n’y a jamais eu de don de la part de sa mère
  • quand bien même il y aurait eu un don, ce don aurait dû être autorisé par décret en Conseil d'Etat

Le 15 novembre 2022, la CAA Versailles a rejeté la requête de X.
 
1/ Sur le don du tableau par la mère de X
 
La Cour a examiné les pièces versées aux débats :

  • emails du frère de X exposant la volonté de sa mère de donner le tableau
  • factures de transport au nom de l'Ecole Polytechnique établissant que le tableau a été enlevé du domicile de la mère du vivant de celle-ci
  • attestation de réception de don du conservateur de la bibliothèque de l'école

Pour la Cour, ces éléments ne permettent pas de conclure à l'inexistence du don.
 
2/ Sur l’absence de décret en Conseil d'Etat
 
X invoquait l'art. L. 1121-3 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoyant que si un don « donne lieu à des réclamations des héritiers », un décret en Conseil d'Etat doit autoriser un établissement public à accepter le don.
 
Décret qui n’a pas été pris lorsque l’Ecole Polytechnique a accepté le don du tableau par la mère de X.
 
Mais pour la Cour, aucune réclamation n’a été présentée en 2009 lorsque le don a été effectué.
 
L’Ecole Polytechnique a donc valablement accepté le don, et n’avait pas à solliciter de décret en 2017.