En 2008, X a cédé à Y 2 parts sociales :

  • 1 part de l’Union des Commissionnaires de l'Hôtel des Ventes (UCHV), les fameux cols rouges de Drouot
  • 1 part de la SCI des Commissionnaires

Montant payé par Y : 56.000 €
 
En 2009, plusieurs associés de l’UCHV ont été mis en examen, notamment pour trafic d’objets volés.
 
En 2010, Y a saisi le tribunal pour obtenir :

  • la résolution amiable des cessions de parts (avec remboursement des 56.000 €)
  • la condamnation de X à des dommages-intérêts en réparation de ses préjudices moral et économique (213.000 €)

Fondement juridique de la demande de Y : la garantie des vices cachés.
 
Explications de Y : les poursuites pénales engagées contre les cols rouges ont eu pour conséquence la réduction de la valeur des parts acquises.
 
Le 17 novembre 2022, la CA Chambéry a rejeté les demandes de Y.
 
La Cour rappelle que la garantie des vices cachés ne s’applique pas si les vices sont apparents et que l’acheteur a pu s’en convaincre lui-même (art. 1642 Code civil).
 
C’est une lapalissade : pour pouvoir retenir la garantie des vices cachés, encore faut-il que les vices soient cachés au moment de la vente.
 
Et pour la Cour, les vices n’étaient pas cachés lors de l’acquisition des parts car Y était au courant des activités délictueuses de l’UCHV.
 
La Cour s’est fondée sur les déclarations de Y en garde à vue (Y n’ayant cependant pas été poursuivi à l’issue de la garde à vue).
 
Y a ainsi expliqué aux enquêteurs que :

  • il avait « récupéré » des objets dans les couloirs de l'hôtel Drouot
  • il connaissait les manœuvres permettant aux cols rouges de se constituer des lots lors de l'enlèvement du mobilier dans des logements dans le cadre de successions
  • il avait bénéficié de lots personnellement

Par ailleurs, X a été stagiaire à l’UCHV avant d’en acquérir des parts, de telle sorte que, selon la Cour, il a assisté aux pratiques douteuses des commissionnaires.
 
Par conséquent, le vice invoqué par Y (à savoir les pratiques délictueuses de l’UCHV affectant la valeur de ses parts) n’était pas caché.