En 2012, le Château de Versailles a acquis auprès de la galerie X une paire de ployants dorés estampillés François Ier Foliot.
Prix : 380.000 €
En 2015, à la suite d'un signalement TRACFIN, une information pénale portant sur un système organisé de fabrication et de recel de faux meubles du XVIIIème siècle a été ouverte.
Un expert de la galerie X, une autre galerie ainsi qu’un artisan ébéniste ont été mis en examen pour escroquerie en bande organisée et blanchiment aggravé.
En 2017, parallèlement à cette procédure pénale, l’Etat et le Château de Versailles, ayant des doutes quant à l’authenticité des ployants, ont saisi le TGI de Paris aux fins de nullité de la vente pour vice du consentement (erreur et dol).
La galerie X a cependant demandé, et obtenu, que soit prononcé un sursis à statuer (= suspension) dans l'attente de l'issue de la procédure pénale.
2019, les experts ont déposé leur rapport dans le cadre de la procédure pénale.
Conclusion : les ployants ne sont pas authentiques.
L’Etat et le Château de Versailles ont alors demandé, et obtenu, la révocation du sursis à statuer, afin que la procédure devant le juge civil puisse reprendre son cours.
Mais la galerie X a contesté cette décision, estimant qu’il était nécessaire d'attendre qu'une décision pénale définitive soit prononcée sur l'authenticité des ployants.
Le 6 décembre 2022, la CA Paris a confirmé la révocation du sursis à statuer.
La Cour expose que :
- la galerie X n’est pas mise en examen ni témoin assisté dans le cadre de la procédure pénale
- la décision pénale à venir ne concernera pas la galerie X et n'est pas susceptible d'influencer la décision du juge civil quant à l’existence d'un dol commis par la galerie X
- l’action introduite par l’Etat et le Château de Versailles n’est pas une action en réparation du dommage causé par l'infraction mais une action en nullité
Par conséquent, la Cour refuse de faire application de l’adage selon lequel le criminel tient le civil en l'état, auquel elle préfère le principe du droit de tout justiciable à être jugé dans un délai raisonnable.
La procédure civile en annulation de la vente reprend donc son cours devant le TJ Paris. Quant à la procédure pénale, elle suit sont cours depuis 7 ans...
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