Le 9 juillet 2020, 8 membres de Greenpeace ont démonté un palissade et se sont introduits dans l'enceinte du chantier de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, interdit au public.
Certains ont grimpé sur une grue et y ont apposé une banderole avec les mots « climat, aux actes ».
Objectif : dénoncer l’inaction climatique du gouvernement.
Ils ont été condamnés par la CA Paris pour intrusion non autorisée dans un lieu historique ou culturel (infraction prévue par l'article R. 645-13 du code pénal).
Sanction : 500 € d’amende (4 ont pris du ferme, 4 du sursis).
Les 8 militants ont formé un pourvoi en cassation.
Le 12 octobre 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté leur pourvoi.
Elle a écarté les 2 arguments des prévenus.
1/ Sur la notion de lieu historique
Les militants reprochaient à la CA d’avoir qualifié la cathédrale Notre-Dame de Paris de « lieu historique » alors que l’art. R. 645-13 du code pénal sur le fondement duquel ils ont été condamnés vise l’intrusion dans un « immeuble classé ou inscrit comme monument historique ».
Mais pour la Cour de cassation peu importe puisque la cathédrale a été classée comme monument historique en 1862.
2/ Sur l’ingérence dans la liberté d’expression
Selon les militants, leur comportement s'inscrivait dans une protestation pacifique.
Ils estimaient donc que leur condamnation constituait une atteinte disproportionnée à leur liberté d’expression.
Mais la Cour de cassation approuve le contrôle de proportionnalité opéré par la CA, qui a relevé que :
- l’intrusion avait eu des conséquences sur l’avancée des travaux de restauration et sur la sécurité des ouvriers
- les militants avaient eu un comportement d'une particulière dangerosité
La Cour de cassation fait ici primer la protection du patrimoine sur la liberté d’expression. Mais quel serait l’avis de la CEDH ?
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