X est crieur à l’hôtel Drouot depuis 1995.
 
De mai 2014 à mars 2017, il a collaboré avec l’étude de commissaires-priseurs Y .
 
Mais aucun contrat de travail écrit n’a été conclu.
 
Estimant qu’il était lié à Y par un CDI à temps partiel dont il souhaitait obtenir la résiliation judiciaire, X a saisi le conseil de prud’hommes et réclamé le paiement de diverses indemnités.
 
Le 15 décembre 2022, la CA Paris a qualifié la relation de travail entre X et Y de CDI à temps partiel et prononcé la résiliation judicaire du CDI aux torts de Y.
 
1/ La nature du contrat de travail de X
 
Y avançait 2 arguments alternatifs pour s’opposer à la qualification de CDI à temps partiel :

  • il existerait un usage parisien d’oralité des CDD des crieurs
  • X aurait été soumis, pour chaque vente, à un CDI d’un jour

Ces 2 arguments sont écartés par la Cour :

  • un CDD doit être établi par écrit ET comporter le motif du recours à un tel contrat, sinon il s’agit d’un CDI (aucune « exception parisienne »)
  • un CDI intermittent doit être établi par écrit ET être prévu par une convention ou un accord collectif, ce qui n’est pas le cas de la convention collective des commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires

Ni les critères du CDD ni ceux du CDI intermittent n’étant remplis, X était lié à Y par un CDI à temps partiel.
 
2/ La résiliation judiciaire du contrat de travail de X
 
Selon X, son employeur Y a commis des manquements graves empêchant la poursuite du contrat de travail et justifiant sa rupture.
 
Manquements invoqués : absence de fourniture de travail et de rémunération.
 
La Cour reconnaît que Y n’a plus fourni de travail à X à compter d’avril 2017 et prononce donc la résiliation judiciaire du contrat de travail qui s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
Avec pour conséquences financières :

  • des dommages et intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail
  • une indemnité de préavis et de congés payés
  • une indemnité de licenciement
  • un rappel de salaire et de congés payés

En tout, plus de 12.000 € versés à X (+ les charges patronales), qui n’est intervenu comme crieur que pour 7 ventes en 4 ans organisées par Y…
 
Sans compter l’indemnité de procédure de 2.000 € allouée à X, les frais d’avocat et de procédure, et l'énergie à consacrer à une tel dossier pendant 4 ans. 
 
A comparer avec le coût d'un avocat pour la rédaction d'un modèle de CDD de crieur.